Dans le cadre de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en entreprise, modifiée par la loi « Waserman » du 21 mars 2022, le groupe ALPTIS a instauré un dispositif « lanceurs d’alerte ».
L’objectif est de permettre le signalement d’infractions qui pourraient être constatées au sein de notre entreprise.
Une démarche de bonne foi
La démarche d’alerte doit être responsable : les personnes utilisant un dispositif d’alerte doivent agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi. Toute personne qui, sciemment ou de manière manifestement négligente, ferait de fausses déclarations, divulguerait des informations trompeuses, agirait de mauvaise foi ou de manière abusive, dans la seule intention de nuire, sera susceptible de faire l’objet de mesures disciplinaires, de poursuites pénales ou civiles, conformément aux lois et réglementations applicables.
Quels faits peuvent être signalés ?
Les faits susceptibles d’être signalés sont ceux pouvant constituer :
- un crime ou un délit ;
- une violation ou une tentative de dissimulation de violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation ou une tentative de dissimulation de violation d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
- une violation ou une tentative de dissimulation de violation de la loi ou du règlement ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
Qui peut effectuer un signalement ?
Les personnes pouvant émettre un signalement sont :
- Les membres du personnel ;
- Les personnes dont la relation de travail s’est terminée (lorsque les informations objet du signalement ont été obtenues dans le cadre de cette relation) ;
- Les personnes qui se sont portées candidates à un emploi (lorsque les informations objet du signalement ont été obtenues dans le cadre de cette candidature) ;
- Les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale ;
- Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
- Les collaborateurs extérieurs et occasionnels (stagiaires, intérimaires…) ;
- Les cocontractants et sous-traitants.
Comment faire ?
Nous vous invitons de vous reporter au document sur ce lien
