La loi « Plein Emploi » du 18 décembre 2023 prévoit la mise en place d’un contrat collectif obligatoire en santé pour tous les travailleurs handicapés à partir du 1er juillet 2024. Courtier expert spécialisé dans la construction d’offres santé à destination des personnes fragilisées, Solaé Prévoyance, société du Groupe Alptis, attire l’attention des ESAT* et de leurs associations gestionnaires sur la nécessité d’être vigilants concernant les modalités d’installation des contrats qui leur sont proposés.
*ESAT : Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail
Un dispositif de protection sociale obligatoire pour 120 000 personnes
Avec la loi du 18 décembre 2023, le législateur a décidé de réparer une injustice issue de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1er janvier 2016. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des travailleurs handicapés des ESAT devront être protégés en complémentaire santé par un contrat collectif obligatoire.
Plus de 120.000 personnes en situation de handicap, travaillant au sein de 1.460 ESAT, sont concernées à l’échelle de notre pays.
Solaé Prévoyance appelle les acteurs à la vigilance
« Nous nous félicitons de cette avancée concernant les plus fragiles d’entre nous, souligne Franck Morel, Président de Solaé Prévoyance, mais nous attirons l’attention des organismes gestionnaires sur la nécessaire vigilance à observer face à certains risques. »
Tout d’abord, les travailleurs handicapés des ESAT ne relèvent pas du droit du travail, ce qui représente une singularité. Or, le cadre juridique actuel des contrats collectifs obligatoires en complémentaire santé concerne uniquement les salariés.
Pour Solaé Prévoyance, la perspective du 1er juillet amène donc à se poser un certain nombre de questions essentielles :
- Les usagers d’un ESAT peuvent-ils être constitutifs d’une catégorie objective ?
- Quel type d’acte fondateur de mise en place envisager ? Les mêmes que pour les salariés ? Une DUE, un référendum, un accord d’entreprise ?
- La question des garanties du Contrat Collectif Obligatoire est posée : le minimum légal (ANI) ou la même couverture que les salariés de l’ESAT ?
- Quid de la portabilité ? Les travailleurs handicapés bénéficieront-ils d’une gratuité temporaire lorsqu’ils quitteront l’établissement ?
- Y-aura-il des cas de dispense d’affiliation spécifiques ?
Selon Franck Morel, Président de Solaé Prévoyance, « en tant que partenaire des ESAT et en l’absence du décret d’application de la loi du 18 décembre 2023, nous recommandons à chaque ESAT de saisir l’URSSAF par le biais d’un rescrit social, afin de se protéger et de dissiper le flou juridique qui empêche aujourd’hui l’ensemble des établissements de contractualiser sereinement. »
Une couverture santé adaptée, à moins de 30 euros par mois
Fidèle à son ADN, Solaé Prévoyance, société du Groupe Alptis, a décidé de proposer un contrat collectif obligatoire en complémentaire santé, à des conditions spécifiquement adaptées au public des travailleurs handicapés en ESAT :
- Une couverture économique, à un tarif individuel inférieur à 30 euros par mois
- Une gamme adaptée aux besoins particuliers des travailleurs handicapés et aux réalités économiques des ESAT
- Un accompagnement des ESAT pour sécuriser leur démarche par rapport au risque de requalification de l’URSSAF
- Des valeurs de solidarité et de pérennité, grâce à la dimension non lucrative du Groupe Alptis
- La simplicité dans la gestion et le suivi des contrats (mise à disposition des travailleurs handicapés de documents en FALC*)
*FALC : Facile A Lire et à Comprendre
